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Certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

L’article 11 de la loi du 2 août 2021 (article L. 4622-9-3 du code du travail) énonce que chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) doit être soumis à une procédure de certification. Cette certification est évaluée par un organisme indépendant et vise à évaluer le service à l’aide de référentiels.

Ces référentiels englobent les aspects suivants :

• La qualité et l’efficacité des services fournis dans le cadre de l’ensemble socle de services.

L’organisation, la continuité du service, ainsi que la qualité des procédures mises en œuvre.

• La gestion financière, la tarification et son évolution.

• La conformité du traitement des données personnelles avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• La conformité des systèmes d’information, des services et des outils numériques utilisés par les professionnels de santé travaillant pour le compte des SPSTI, aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.

Conformément à la législation, le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST du COCT) a formulé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification par délibération du 10 juin 2022. Dans ce contexte, le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI, précise les principes et divers éléments structurants du cahier des charges de la certification. Il stipule notamment que les organismes certificateurs seront accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et fixe son entrée en vigueur à la date de publication de l’arrêté de mise en œuvre du cahier des charges, au plus tard le 1er mai 2023. À partir de cette date, les SPSTI disposent d’une période de deux ans pour obtenir leur certification, soit jusqu’au 1er mai 2025.

La certification octroyée aux SPSTI a pour objectif de garantir que tous les services fournis par les SPSTI, ainsi que les processus associés, sont mis en place de manière efficace et uniforme par ces organismes. Cette certification a pour but d’inciter chaque SPSTI à s’engager dans une démarche d’amélioration continue, de qualité et de proactivité.

La certification est octroyée par un organisme certificateur, en conformité avec les conditions et modalités établies par l’arrêté du 27 juillet 2023 qui détermine le cahier des charges de certification des SPSTI, l’AFNOR SPEC 2217 et le plan de contrôle.

Nous verrons dans le prochain article, plus en détail le référentiel de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), SPEC 2217.

Bibliographie :
https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/certification-des-services-de-prevention-et-de-sante-au-travail
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/afnor_spec_2217_spsti_08-2023.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/plan_de_controle_certification_spsti.pdf

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